RESTOOTAB Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de RESTOOTAB.

Restoootab est une marque commerciale de la SARL Loha Concept, au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 1560 Chemin de La Trucarié 81300 GRAULHET, immatriculée au RCS de CASTRES sous le numéro 899708242, contact: 05 67 87 74 55 / 06 14 36 91 90, info@lohaconcept.com (le Vendeur).

Article 1 – Champ d’application 

Conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels du secteur CHR (Café – Hôtellerie – Restauration) ou aux acheteurs particuliers (ci-après désigné par l’Acheteur ou les Acheteurs) l’intégralité des produits du catalogue du Vendeur (Produits).

Les CGV s’appliquent sans réserves ni restrictions aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs. En conséquence, ces CGV prévalent sur les conditions d’achat de l’Acheteur, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus du Vendeur sont donnés à titre indicatif.

Dans le cadre de leur négociation, les Parties peuvent convenir de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV qui devront faire l’objet d’un écrit signé par les Parties pour être applicable.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande

Article 2 – Commandes

2.1 – Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur par tout moyen : directement au siège de la société dont l’adresse figure aux présentes CGV, par téléphone, par courrier électronique, par l’intermédiaire de vendeurs représentants et par le biais de la boutique en ligne www.restootab.com.

La Commande doit être précise en termes de désignation des Produits en qualité, nature et quantité notamment.

Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email ou d’un courrier.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur après vérification de la conformité de sa commande.

Une commande ne peut être validée qu’après paiement de l’acompte convenu. Le paiement de l’acompte sollicité vaut signature du bon de commande.

2.2 – Disponibilités des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Cependant, dans le cas d’une indisponibilité d’un ou plusieurs produits, l’Acheteur en sera informé par le Vendeur, par courrier électronique ou par téléphone dès réception de l’information du Vendeur par ses fournisseurs.

L’Acheteur pourra remplacer le (les) produit(s) en rupture de stock par un (des) produit(s) équivalent(s) ou bien demander l’annulation du (des) seul(s) produit(s) manquant(s).

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité de Produits ou de ses éventuelles conséquences, dès lors que l’Acheteur en a été informé comme indiqué ci-avant. L’Acheteur ne pourra prétendre à dommages intérêts ou réduction de prix.

2.3 – Modification ou annulation de la commande

Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et qu’elle est acceptée expressément par le Vendeur.

Pour les Produits fabriqués sur mesure ou selon les dimensions demandées par l’Acheteur, la commande ne pourra pas être modifiée ni annulée une fois celle-ci validée par écrit par le Vendeur.

Article 3 – Tarifs

3.1 – Détails du prix

Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur dans le devis ou sur son catalogue.

L’Acheteur est informé que les prix des Produits nécessitant une adaptation sur mesure en fonction de la demande et des besoins de l’Acheteur ne peuvent être donné sur les supports tels que catalogue, plateformes marketplace, site Internet, que de manière indicative. Ces prix seront précisés dans le devis du Vendeur en fonction de la demande de l’Acheteur.

Les prix affichés s’entendent en euros, hors taxe. Ils ne comprennent pas notamment le coût du transport, des assurances, des taxes du pays importateur ou les droits de douane éventuels, qui restent à la charge de l’Acheteur.

Les prix seront majorés de la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, étant précisé que tout changement du taux au jour de la livraison pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Pour les livraisons sur le territoire français, le prix des Produits est majoré de l’eco-participation au taux en vigueur.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

3.2 – Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

Article 4 – Remises et ristournes

Le Vendeur n’octroie aux Acheteurs aucune remise ou ristourne, quelle que soit la quantité ou la régularité des commandes.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 – Conditions de paiement

Le prix des Produits est payable comptant au Vendeur de la manière suivante :

• Acompte au moment de la confirmation de la commande de l’Acheteur par le Vendeur dont le montant est précisé dans le devis. A défaut de précision, le montant de l’acompte sera de 30% du montant HT total de la commande.
• Solde à la confirmation de la disponibilité des Produits commandés et préalablement à leur expédition ou à leur délivrance par le Vendeur.

Les factures du Vendeur sont payables comptant par virement bancaire sur le compte du Vendeur, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture.

La marchandise n’est expédiée qu’après le paiement complet de la facture.

5.2 – Non paiement, annulation de la vente

L’acheteur dûment avisé de la mise à disposition des marchandises, qui n’aurait pas réglé le solde dans les 30 jours, verrait sa commande annulée sans restitution de l’acompte précédemment versé qui sera conservé par le Vendeur à titre de dommages et intérêts.

5.3 – Pénalités de retard

Tout retard de paiement de l’Acheteur, peut entrainer de la part du Vendeur la suspension de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance convenue entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement (taux REFI) la plus récente majorée de dix points.

Les pénalités seront calculées sur le prix TTC de la facture de la manière suivante : Pénalités de retard = [(taux REFI) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365].

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros par facture impayée à son échéance sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation en nous informant via la messagerie du site marchand, ou par email à info@lohaconcept.com. Passé ce délai aucune demande ne sera prise en compte.

Nous rappelons que le droit de rétractation n’est pas applicable aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

En toute hypothèse, et quel que soit le statut de l’Acheteur, le droit de rétractation ne s’applique en aucun cas aux Produits fabriqués sur mesure ou selon les dimensions demandées par l’Acheteur.

Par exception, le droit de rétractation pourrait trouver à s’appliquer aux clients professionnels qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : les professionnels qui ont conclu des contrats hors établissement dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Les conditions d’application du droit de rétractation seraient alors les suivantes :

6.1 – Délai d’usage du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

6.2 – Modalités de rétractation

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation par l’envoi d’un courrier électronique avec accusé de réception à info@lohaconcept.com

L’Acheteur doit renvoyer les produits au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, selon les mêmes modalités de transports que la livraison. Il supportera les frais de retour des produits. En cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état des produits, le Vendeur pourra refuser le retour des produits et engager la responsabilité de l’Acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur par le Vendeur, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits qui lui sont renvoyés par l’Acheteur ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité de l’Acheteur peut être engagée. Il est entendu que l’Acheteur supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’Acheteur perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Article 7 – Livraison

Le Vendeur informe l’Acheteur que les délais indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatifs. Le Vendeur s’efforçant de respecter les délais au fur et à mesure de l’arrivée des Commandes dans des délais raisonnables. En tout état de cause, tout dépassement de délai ne pourra donner lieu à aucuns dommages et intérêts au profit de l’Acheteur.

Les délais de livraison pouvant différer selon les Produits commandés, ils sont précisés sur le bon de commande signé par l’Acheteur pour chaque Produit ou catégorie de Produits.

Dans le cas d’un retard de livraison supérieur à 30 jours l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure.

En tout état de cause, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, notamment concernant le paiement du prix des Produits dans les conditions prévues.

Article 8 – Transport – Réception des Produits

L’Acheteur doit prendre Livraison de sa Commande au lieu qu’il aura indiqué au Vendeur. Aucune modification du lieu de Livraison ne peut être acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur dispose de la faculté de procéder à des livraisons totales ou partielles des Produits, ce qui ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de prendre Livraison en procédant au Retirement.

La preuve de la Livraison est matérialisée par la signature d’un Bon de livraison signé par l’Acheteur, que la Livraison intervienne du fait du Vendeur directement, ou par le biais de transporteurs indépendants.

Les Produits voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison. Le Vendeur a rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des Produits lors de la livraison. À défaut de réserves ou de réclamations concernant un retard, des pertes, avaries ou une non-conformité des Produits ou leur emballage livrés à la commande, expressément émises et formulées par l’Acheteur au transporteur par écrit sur le bon de livraison et par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au transporteur et au Vendeur dans les soixante-douze (72) heures de la livraison, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’Acheteur joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents.

Article 9 – Retours

Aucun retour des Produits ne sera accepté par le Vendeur sans son accord préalable et écrit, et justifié par un défaut de conformité desdits Produits.

Article 10 – Emballages

Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.

Article 11 – Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Vendeur à l’Acheteur s’opère à la remise des marchandises au transporteur.

Article 12 – Réserve de propriété

Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.

Article 13 – Responsabilité – Garantie 

13.1 – Garantie

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.

Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.

Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.

Sont exclus de la garantie tous défauts du Produit pouvant résulter d’une mauvaise installation, d’un mauvais stockage ou montage, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation, de modifications ou de réparations effectuées par l’Acheteur ou un tiers.

Sont également exclus de la garantie les atteintes au Produit résultant de son usure normale de par sa nature, sa fonction et sa composition.

La preuve du vice caché devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur, dans la limite du délai de 15 jours ouvrés susvisé.

L’Acheteur qui se prévaut d’un Vice caché doit établir par écrit et de manière circonstanciée (éventuellement selon un constat d’huissier) la preuve du vice caché avant tout retour du Produit.

Dès lors que le Vendeur aura reconnu l’existence d’un Vice caché, l’Acheteur ne pourra prétendre qu’au remplacement du Produit, et à défaut de remplacement du Produit, l’Acheteur bénéficiera d’un bon d’achat d’une valeur égale à celui du Produit commandé, à l’exclusion de tout dommages et intérêts.

La garantie des Vices cachés ne couvre pas les frais de retour du Produit chez le Vendeur qui sont à la charge intégrale de l’Acheteur.

Le remplacement des Produits n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

13.2 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.

Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat en raison de l’utilisation qu’ils font des Produits à compter de leur livraison.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute difficulté d’accès à son Site Internet www.restootab.com, toute perturbation ou interruption durant ou après la connexion sur son Site Internet et toutes conséquences éventuelles liées à l’utilisation de son Site Internet.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur détient l’ensemble des droits de propriétés intellectuelles sur ses produits à l’exception des droits détenus par ses partenaires et/ou fournisseurs sur leurs produits.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction, même partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés par un droit privatif pour quelque motif que ce soit, si elle n’est pas accompagnée d’une autorisation expresse et préalable du Vendeur, est strictement interdite et sera constitutive d’un acte de contrefaçon.

Article 15 – Éco-participation

Le Vendeur est adhérent à VALDELIA (nº d’adhérent VAL01709) éco-organisme agréé par les pouvoirs public et est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent.

Conformément à la réglementation, le Vendeur fait apparaître sur les factures de vente et sur son Site Internet les coûts unitaires supportés pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement, correspondant aux montants des contributions acquittées par élément d’ameublement auprès de VALDELIA. Pour plus d’information sur les modalités et les points de dépôt les plus proches de chez vous, visitez www.valdelia.org

Immatriculation au registre des producteurs –  IDU (identifiant unique): FR043158_10MEWW numéro d’enregistrement en application de l’article L. 541-10 du code de l’Environnement.

Article 16 – Données personnelles

Le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses contacts chez l’Acheteur (Personne concernée), et notamment : civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile) adresse de courrier électronique (ci-après les « Données »).

Le Vendeur, dont les coordonnées figurent ci-dessus est responsable du traitement des données et s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016.

La ou les finalités du traitement sont le traitement de la commande, de la livraison et du paiement ainsi que le suivi de la relation client. La Personne concernée devra expressément donner son consentement au traitement de ses données pour toute finalité qui n’est pas strictement nécessaire au traitement de la commande.

Les Données sont destinées exclusivement au Vendeur et ne seront transférés à des sociétés tierces que dans le cadre de l’exécution et du suivi des commandes et/ou la gestion des moyens de paiement.

Les Données seront conservées pendant une durée de 2 ans après le dernier contact avec la Personne concernée.

La Personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les Données le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France. Pour exercer ce droit, la Personne concernée doit adresser au Vendeur un courriel à l’adresse info@lohaconcept.com ou un courrier postal à l’adresse suivante : Loha Concept, 1560 Chemin de La Trucarié, 81300 GRAULHET. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois.

Le Vendeur informe l’Acheteur avoir mis en œuvre les moyens adéquats au regard de l’art et de l’état de la technique pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qu’il traite. Néanmoins, en cas de violation de son système, le Vendeur en informe la Personne concernée dans un délai de 72h à compter de la connaissance de la violation.

La Personne concernée pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.

Article 17 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Castres  nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, l’Acheteur s’adressera en priorité à LOHA CONCEPT pour rechercher une solution amiable. L’Acheteur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 18 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.616-1 et R.616-1) concernant le règlement amiable des litiges entre un professionnel et un consommateur (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) L’entreprise Loha Concept adhère au service du médiateur : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige non résolu avec le vendeur, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en déposant une réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.